Compromis de vente : documents à fournir ?

Le compromis de vente, aussi appelé avant-contrat, est un document incontournable dans toute transaction immobilière. Il scelle l’accord entre vendeur et acquéreur, avant la signature de l’acte définitif chez le notaire.
Mais à quoi sert réellement ce contrat ? Quels documents doivent y être annexés ? Quelle est sa valeur juridique ? Que vous soyez vendeur ou acheteur, comprendre le rôle du compromis de vente et son contenu est indispensable pour sécuriser votre projet immobilier. Pour connaître la valeur exacte de votre bien avant signature, réalisez une estimation en ligne gratuite en quelques clics.

Dans cet article, Bakarra vous explique en détail ce que contient un compromis de vente, les documents obligatoires à fournir, les clauses importantes, ainsi que les modalités de signature et de rétractation.
Vous pourrez également télécharger un modèle gratuit de compromis de vente pour vous guider pas à pas.

1. Le compromis de vente est un avant-contrat juridiquement engageant entre vendeur et acheteur.

2. Il doit inclure plusieurs documents essentiels sur le bien, les diagnostics, les parties et les conditions de vente.

3. Le délai de rétractation de 10 jours protège l’acheteur après signature.

4. Le compromis peut être signé devant notaire ou sous seing privé, avec la même valeur juridique.

5. Un modèle PDF est disponible pour vous aider à rédiger un compromis de vente conforme.

Le compromis de vente immobilier est un contrat par lequel le vendeur s’engage à vendre et l’acheteur à acheter un bien à un prix convenu. Il marque un accord mutuel sur les termes de la transaction. À ce stade, la vente est considérée comme "quasiment conclue", sauf conditions suspensives.

Le compromis est souvent signé entre particuliers ou chez un notaire. Il s’agit d’un acte sous seing privé ou authentique qui engage les deux parties. C’est une étape charnière, car elle prépare la signature définitive de l’acte de vente.

Un compromis de vente bien rédigé doit comporter les éléments suivants :

L'identité des parties

• Nom, prénom, situation matrimoniale et adresse du vendeur et de l’acquéreur
• Coordonnées complètes pour formaliser l’engagement

La description du bien vendu

• Adresse, type de bien, superficie habitable
• Référence cadastrale et éventuels lots de copropriété (s'il y a lieu)
• Informations sur les annexes (garage, cave…)

Le prix et les modalités de paiement

• Prix de vente net vendeur
• Montant du dépôt de garantie (généralement 5 à 10 %). Le montant dépend de la valeur du bien. Découvrez comment estimer son bien immobilier pour fixer le bon prix.
• Éventuelle prise en charge des frais de notaire

Les conditions suspensives

• Obtention d’un prêt immobilier
• Droit de préemption de la commune
• Absence de servitude ou de litige

Le calendrier de la vente

• Date butoir pour signer l’acte authentique
• Durée de validité des conditions suspensives
• Délais de rétractation

Les clauses spécifiques

• Clause pénale (indemnisation en cas de non-respect)
• Clause de dédit (faculté de se désengager avec compensation)
• Clauses sur les travaux ou diagnostics

La liste dépend de votre statut (vendeur ou acquéreur) et du type de bien (copropriété, maison individuelle…). Voici les principaux :

Pour le vendeur :

• Titre de propriété
• Dernier avis de taxe foncière
• Diagnostics immobiliers obligatoires (DPE, amiante, plomb…)
• Plan du logement
• Attestation de surface Loi Carrez (si en copropriété)
• Copie du bail et des quittances si le bien est loué
• Attestation d’assurance
• Justificatifs de travaux ou autorisations d’urbanisme. Conservez tous les justificatifs des travaux qui valorisent votre bien pour les annexer au compromis

Pour un bien en copropriété :

• Règlement de copropriété
• Procès-verbaux des AG (3 dernières années)
• Carnet d’entretien de l’immeuble
• État daté ou pré-état daté
• Fiche synthétique de la copropriété

Pour l'acquéreur :

• Pièce d’identité et justificatif de domicile
• Situation matrimoniale
• Justificatif de financement (si achat à crédit)
• Attestation de non-propriété (si prêt à taux zéro)

Le compromis peut être :

• Signé entre particuliers, via un modèle de compromis de vente PDF ou Word (acte sous seing privé)
• Signé devant notaire, qui rédige un acte authentique

Dans les deux cas, le compromis engage les parties juridiquement. Toutefois, faire appel à un notaire garantit la conformité légale du document, la vérification des pièces et la sécurisation de la transaction.

L’acquéreur dispose de 10 jours pour se rétracter sans justification. Ce délai court à partir du lendemain de la remise en main propre (ou réception recommandée) du compromis signé. Durant ce temps, l’acheteur peut se désengager sans pénalité et récupérer son dépôt de garantie.

Oui, plusieurs situations permettent d’annuler le compromis :

• Exercice du droit de rétractation
• Non-réalisation d’une condition suspensive (ex : refus de prêt)
• Accord amiable entre les deux parties
• Force majeure ou erreur sur les caractéristiques du bien

Attention : en dehors de ces cas, une annulation injustifiée peut entraîner des dommages et intérêts ou la perte du dépôt de garantie.